Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
Arrêtent:
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT