Arrêté du 10 août 1994 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >> et << Rivesaltes >> issus de la récolte 1993

Version INITIALE

NOR : ECOC9400115A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Grand Roussillon >>;
Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >>;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 23 et 24 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée < < Grand Roussillon > > définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1993, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1995.


  • Art. 2. - Pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée < < Rivesaltes > > définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1993, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation,

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

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