Arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon

Version INITIALE

NOR : JUSB9410459A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12;
Vu l'arrêté du 8 avril 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire classés hors échelles,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, d'un 7e échelon indiciaire sont les suivants:
    Présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens,
    Angers, Besançon, Caen, Chalon-sur-Saône, Clermont-Ferrand, Dijon, Grasse, Le Mans, Lorient, Montpellier, Nancy, Nîmes, Rennes, Saint-Etienne et Tours.
    Procureurs de la République près de ces tribunaux.


  • Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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