Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9440103A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial socio-éducatif ayant compétence pour connaître toutes les questions intéressant les services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. > >

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1994.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

B. PREVOST

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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