Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMP9400025A

Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale de catégorie C du ministère des départements et territoires d'outre-mer figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1974 susvisé est modifiée comme suit:


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 18/08/94 Page 12093
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    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1994.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer:

Le sous-directeur des affaires administratives et financières,

C.-H. ROULLEAUX DUGAGE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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