Arrêté du 7 juillet 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSE9440102Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1994, page 10256, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de: < < le taux moyen annuel prévu... > >, lire: < < le taux moyen annuel de l'indemnité prévue... > >.

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