Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1994, est approuvée la cessation d'activité de la caisse autonome d'assurance décès gérée par la mutuelle dite Caisse mortuaire de l'union des syndicats des cheminots et agents de conduite d'A.L.-C.G.T., no 67 M 00229 4, à Strasbourg.
L'actif et le passif de la caisse autonome d'assurance décès seront transférés à la mutuelle.