Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994:
Le retrait de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gauzes et Jean-Pierre Ghestin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gauzes et Jean-Pierre Ghestin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifiée comme suit: < < Jean-Pierre Ghestin, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation > >.