Arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : DEFF9402021A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif au centre interarmées de formation de Rochefort;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation des services et des sous-directions de la direction des constructions navales;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement du 22 août 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.


  • Art. 3. - Une régie d'avances est instituée auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, e, f et i) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 254 000 F.


  • Art. 5. - Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.


  • Art. 6. - L'arrêté du 8 janvier 1988 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) est abrogé.


  • Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité

et de son suppléant:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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