Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 et le décret n° 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 1994,