Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994

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NOR : ECOT9451384A

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Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête:

  • Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.


  • Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 23 novembre 1994.


  • Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,14 F, y compris le coupon couru.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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