Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1994

NOR : ECOT9451384A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

    Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

    La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 23 novembre 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

    Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 102,14 F, y compris le coupon couru.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDERY.