CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-482 du 13 septembre 1994 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-399 du 30 septembre 1988 autorisant la Société de publicité audiovisuelle (S.P.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop

Version INITIALE

NOR : CSAX9401482S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-399 du 30 septembre 1988 autorisant la Société de publicité audiovisuelle (S.P.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop;
Vu la demande adressée le 2 août 1994 par la Société de publicité audiovisuelle (S.P.A.);
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-399 du 30 septembre 1988 susvisée est modifié comme suit:
    < < La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 92 MHz,
    conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 88-399 du 30 septembre 1988 susvisée l'annexe suivante:




  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0232 du 06/10/94 Page 14161 a 14162
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 septembre 1994.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

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