Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés

Version INITIALE

NOR : ACVP9420061A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés;
Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, notamment son article 2, Arrête:

  • Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est ainsi rédigé:
    < < 2o Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
    < < Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990. < < Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.
    < < Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique.
    < < Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh. < < Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.
    < < Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant.
    < < Commission d'experts (A.F.N.).
    < < Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
    < < Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire.
    < < Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.
    < < Commission centrale prévue par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.
    < < Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre.
    < < Commission supérieure des soins gratuits.
    < < Commissions contentieuses des soins gratuits.
    < < Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
    < < Commissions médicales concernant les emplois réservés.
    < < Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.
    < < Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).
    < < Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.). > >
  • Art. 2. - Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, les mentions: < < commissions nationales des titres et cartes > >, < < commissions départementales des titres et cartes > >, < < commission centrale prévue par la loi du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance > > et < < commission d'experts (A.F.N.) > > sont supprimées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

PHILIPPE MESTRE

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