CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-480 du 13 septembre 1994 portant abrogation de l'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992,portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleau FM sur la zone de Saint-Florent;
Vu la lettre du 30 juin 1994 par laquelle la radio Soleau FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Saint-Florent par l'annexe IV de la décision d'autorisation publiée le 28 février 1994;
Considérant que, par lettre du 30 juin 1994, Soleau FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage de la fréquence 98,3 MHz sur la zone de Saint-Florent; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe IV de la décision d'autorisation no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleau FM à Saint-Florent est abrogée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET