Arrêtés du 3 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420518A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, la raison sociale de la société civile professionnelle Luc Hermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse, est modifiée comme suit: < < Luc Ermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés > >.