Décret du 16 juin 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la déviation de la commune de Foix, conférant le caractère de route express à la R.N. 20 entre Pamiers Nord (P.R. 15 + 600) et Tarascon (P.R. 53 + 570) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix

Version INITIALE

NOR : EQUR9400965D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif en date du 4 janvier 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 20 à Foix et d'aménagement d'une aire de services à Varilhes, sur l'attribution du statut de route express à cette voie entre Pamiers et Tarascon et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 avril 1993;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 20 entre Pamiers (P.R. 15 + 600) et Tarascon (P.R. 53 + 570),
émises par:
Le conseil général de l'Ariège en date du 13 avril 1993;
Les conseils municipaux des communes de:
Bonnac en date du 15 mars 1993;
Saint-Félix-de-Rieutort en date du 28 février 1993;
Ferrières-sur-Ariège en date du 31 mars 1993;
Pamiers en date du 2 mars 1993;
Verniolle en date du 2 mars 1993;
Saint-Jean-de-Verges en date du 17 février 1993;
Arabaux en date du 22 mars 1993;
Montgailhard en date du 19 mars 1993;
Montoulieu en date du 12 février 1993;
Surba en date du 12 mars 1993;
Tarascon-sur-Ariège en date du 10 février 1993;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège en date du 8 février 1993, par lesquelles le maire de la commune de Foix, le président du conseil régional, le président du conseil général de l'Ariège, le président de la chambre d'agriculture, le président de la chambre des métiers, le président de la chambre de commerce et d'industrie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 juin 1993 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix;
Vu l'avis du conseil général de l'Ariège en date du 13 avril 1993;
Vu la délibération en date du 23 février 1993 du conseil municipal de la commune de Foix portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 8 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction à 2 x 2 voies de la déviation de la commune de Foix longue de 5,7 kilomètres, sur le territoire des communes de Foix et d'Arabaux,
    conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 et L. 352-1 du nouveau code rural, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - Le statut de route express est conféré à la section de la R.N. 20 entre Pamiers Nord (PR 15 + 600) et Tarascon (PR 53 + 570), longue de 37,97 kilomètres, sur le territoire des communes de: Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Verniolle, Dalou, Varilhes, Saint-Jean-de-Verges, Foix, Arabaux,
    Montgailhard, Saint-Paul-de-Jarrat, Montoulieu, Mercus-Garrabet, Arignac,
    Surba, Tarascon.


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 50 kilomètres/heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix, conformément au plan de zonage au 1/5 000 annexé au présent dossier (1).
    En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
    un arrêté du maire de Foix constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09007 Foix.


Fait à Paris, le 16 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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