Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 66 du 5 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Caen entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados;
Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados; La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la F.G.S.O.A.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter le champ d'application professionnel de la convention précitée, en y intégrant les exploitations d'élevages de petits et gros animaux spécialisés ou non et les entreprises de productions marines et de pêche à pied relevant des professions agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.