Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 53 du 8 juin 1994 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
D'une part, et Le syndicat de la production agroalimentaire C.F.D.T.;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 20, 21, 23, 25, 26,
27, 34, 47 et 55 de la convention précitée ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.