Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant no 34 du 21 juin 1994 à ladite convention, conclu à Laon entre:
La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 et 32 de la convention précitée, de créer dans ladite convention un nouvel article 57 intitulé Santé, sécurité des travailleurs et de renuméroter en conséquence les articles 57 et 58, qui deviennent respectivement les articles 58 et 59 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.