Décrets du 3 juin 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410375D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Nachbar (Francis), magistrat du parquet du second grade, précédemment détaché auprès du ministère de l'économie, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.