Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves et par les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique pour la période s'étendant du 1er septembre 1994 au 31 août 1995

Version INITIALE

NOR : DEFP9401851A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7;
Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit:
    1o Dépenses d'entretien:
    Frais de pension:
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................


  • Art. 2. - Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.


  • Art. 3. - Pour la période du 1er septembre 1994 au 31 août 1995, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 75 800 F.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

Le chef de service,

R. PICON-DUPRE

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