Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août 1994, et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l'armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est fixé à 480 000 F.
L'arrêté du 28 juin 1993 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l'armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.