Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août 1994, et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement à Toulouse (Haute-Garonne) est fixé à 350 000 F.