Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRG9400273D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté après le point 4 de l'article 1er du décret du 19 février 1992 susvisé un point 5 ainsi rédigé:
    < < 5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral. > >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,7 Mo