Décret n°94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

NOR : AGRG9400273D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 21 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE