Arrêté du 13 octobre 1994 fixant le montant des dotations des Fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1993

Version INITIALE

NOR : SPSS9403335A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R.
613-7;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié, relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié, relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3e de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour l'année 1993, les dotations des Fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit:
    1o Dotation du Fonds national des prestations obligatoires: 21 566 830 164,67 F;
    2o Dotation du Fonds national de gestion administrative: 1 756 306 470,49 F; 3o Dotation du Fonds national d'action sanitaire et sociale: 169 865 881,12 F;
    4o Dotation du Fonds national de médecine préventive: 38 191 869,99 F.


  • Art. 2. - Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du Fonds national susmentionné ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 15/11/94 Page 16150 a 16154
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  • Art. 3. - Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 15/11/94 Page 16150 a 16154
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  • Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit:
    1. Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: 124 864 721,32 F.
    2. Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 15/11/94 Page 16150 a 16154
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    3. Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale: 7 652 494,29 F.


  • Art. 5. - Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 15/11/94 Page 16150 a 16154
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  • Art. 6. - Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 15/11/94 Page 16150 a 16154
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  • Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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