Arrêtés du 9 novembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés

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NOR : ECOT9413780A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 novembre 1994, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Nord - Pas-de-Calais.

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