Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) par arrêté du 30 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.

Art. 2. - I. - Sur les liaisons auxquelles s'appliquent le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions suivantes:
- des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées au II du présent article;
- des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers;
- des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante:
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1995.

Art. 3. - I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
Saint-Barthélemy-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
Pointe-à-Pitre-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
Saint-Martin (Grand-Case)-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
Saint-Martin (Grand-Case)-Port-au-Prince, jusqu'au 30 juin 1996;
Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue, jusqu'au 30 juin 1996.

Art. 4. - Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des articles 2-II et 3-II du présent arrêté, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II et 3-II peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Art. 5. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Art. 6. - Le présent arrêté sera revisé au plus tard le 1er avril 1997.

Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 août 1993, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1993, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) sont abrogées.

Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.