Arrêté du 14 juin 1994 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB9400352A

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux;
Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de la conservation;
Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    Hors catégorie: 41 775 F;
    1re catégorie: 27 484 F;
    2e catégorie: 21 987 F.


  • Art. 2. - Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit:
    Hors catégorie: dix-neuf;
    1re catégorie: quarante-sept;
    2e catégorie: soixante-cinq.


  • Art. 3. - Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou de 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévu par le présent article est limité à onze.


  • Art. 4. - L'arrêté du 30 juin 1992 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 14 juin 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

L'administrateur civil,

R. KLEIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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