Arrêté du 20 juin 1994 portant modification de la compétence d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9404205A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1989 portant création d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 relatif au paiement des amendes forfaitaires,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1989 susvisé, les mots: < < concernant des infractions commises à Paris > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

NICOLAS SARKOZY

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