Arrêté du 24 juin 1994 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : BUDB9430039A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 102 679 600 F et un crédit de paiement de 286 152 885 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1994.

NICOLAS SARKOZY





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/94 Page 9434 a 9435

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