CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-465 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio Bis - Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9401465S

  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
    Vu la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Bis - Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM;
    Vu la décision no 93-891 du 21 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 susvisée;
    Vu la demande adressée le 24 juin 1994 par la S.A.R.L. Radio Bis - Sun FM;
    Après en avoir délibéré,
    Décide:


  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante:

    < < A N N E X E V I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/94 Page 13343
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  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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