Arrêté du 6 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPA9400098A

Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-783 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 29 août 1994 portant nomination de M. Hervé Bouchaert en qualité de sous-directeur,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
    directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
    Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

ANDRE ROSSINOT

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