Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête:
Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête:
Fait à Paris, le 23 août 1994.
FRANCOIS LEOTARD