Arrêtés du 30 mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410382A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mme Hanquez (Françoise), épouse Petit, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de Mme Domon.