Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1995.