Arrêté du 31 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Version INITIALE

NOR : DEFF9401542A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Ajouter, après l'alinéa l de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant:
    < < m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement. > >
  • Art. 2. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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