Par décret en date du 8 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations hertziennes du Marin-Autocommutateur et de Grand'Rivière-Habitation-Beauséjour.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Martinique sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créée dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Martinique, Pointe de Jaham, 97233 Schoelcher.