Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Doumeizel (Jean-Marie, André, Raymond, Pierre),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est déclaré démissionnaire d'office et déchu de sa qualité de notaire associé.