Arrêté du 20 mai 1994 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420474A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994:
    L'office de notaire dont était titulaire M. Riou (Maurice, Eugène, Paul),
    décédé, à la résidence de Londinières (Seine-Maritime) est supprimé.
    M. Delaruelle (Marcel, François, Albert), notaire à la résidence de Londinières (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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