Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994:
La transformation de la société professionnelle Pierre Aymard, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est office notarial Pierre Aymard (S.E.L.A.R.L.).