Arrêté du 19 avril 1994 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420351A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, la démission de Mme Sendou (Evelyne, Marie-Thérèse),
    notaire à la résidence d'Aschères-le-Marché (Loiret), est acceptée.