Décision du 13 mai 1994 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9400884S

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de formation sanctionnées par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables;
Vu les décisions des 12 août 1986, 15 décembre 1987, 17 janvier 1989, 26 octobre 1989 et 12 avril 1991 fixant et complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables,
Décide:

  • Art. 1er. - L'habilitation accordée à l'établissement public désigné en annexe afin de préparer le brevet de technicien supérieur Maintenance par la voie des unités de contrôle capitalisables est suspendue par la présente décision.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    Suspension de l'habilitation à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables:


    Académie de Toulouse


    Lycée Terre Rouge, 8 bis, boulevard Gambetta, 46000 Cahors, à compter du 15 décembre 1987.


Fait à Paris, le 13 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER



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