Décision du 13 mai 1994 portant suspension de l'habilitation accordée à certains établissements publics pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9400881S

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 27 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Electronique;
Vu l'arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables;
Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables;
Vu les décisions du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989, du 1er février 1991 et du 7 mai 1993 complétant la décision du 24 septembre 1985,
Décide:

  • Art. 1er. - L'habilitation accordée à l'établissement public désigné en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Electronique par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    Suspension de l'habilitation à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables:


    Académie de Toulouse


    Lycée Champollion, 13, avenue Fernand-Pezet, 46100 Figeac, à compter du 1er février 1991.
Fait à Paris, le 13 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER



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