Arrêté du 30 mai 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine

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NOR : EQUH9400996A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la règle III-6 de l'annexe;
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande; Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 27 janvier 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué un certificat de mécanicien de quart à la machine.


  • Art. 2. - Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré sans examen dans les conditions suivantes:
    a) Avoir dix-huit ans au moins;
    b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé;
    c) Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois de navigation effective dans le service machine.


  • Art. 3. - Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation au chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce certificat est joint en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 4. - A titre transitoire, le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif dans le service machine avant la date de parution du présent arrêté.


  • Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'annexe pourra être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI



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