Arrêté du 30 mai 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine

abrogée depuis le 26/11/1999abrogée depuis le 26 novembre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

NOR : EQUH9400996A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la règle III-6 de l'annexe ;

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 27 janvier 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 26/11/1999Version en vigueur du 11 juin 1994 au 26 novembre 1999

    Abrogé par Arrêté du 15 octobre 1999 - art., v. init.

    Il est institué un certificat de mécanicien de quart à la machine.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 26/11/1999Version en vigueur du 11 juin 1994 au 26 novembre 1999

    Abrogé par Arrêté du 15 octobre 1999 - art., v. init.

    Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré sans examen dans les conditions suivantes :

    a) Avoir dix-huit ans au moins ;

    b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;

    c) Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois de navigation effective dans le service machine.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/02/2010 au 26/11/1999Version en vigueur du 13 février 2010 au 26 novembre 1999

    Modifié par Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
    Abrogé par Arrêté du 15 octobre 1999 - art., v. init.

    Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce certificat est joint en annexe au présent arrêté (1).

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 26/11/1999Version en vigueur du 11 juin 1994 au 26 novembre 1999

    Abrogé par Arrêté du 15 octobre 1999 - art., v. init.

    A titre transitoire, le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif dans le service machine avant la date de parution du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/06/1994 au 26/11/1999Version en vigueur du 11 juin 1994 au 26 novembre 1999

    Abrogé par Arrêté du 15 octobre 1999 - art., v. init.

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI