Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale

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NOR : TASG9621805A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1995 modifié portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :

  • Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé, aux mots : < < un sous-directeur du service des ressources humaines > > sont substitués les mots : < < le sous-directeur de l'administration des services centraux > >.


  • Art. 2. - L'article 13 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    < < La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel. > >
  • Art. 3. - L'article 14 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé. > >
  • Art. 4. - L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 5. - A l'article 18 de l'arrêté du 9 mars 1995, aux mots : < < composition du comité technique local > > sont substitués les mots : < < durée des mandats des membres du comité technique paritaire régional et interdépartemental > >.


  • Art. 6. - A l'article 20 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est ajoutée la phrase suivante :
    < < Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. > >
  • Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

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