Arrêté du 31 mai 1996 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : TASH9621661A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment sa première partie, titre VII ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 19 septembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tarif interministériel des prestations sanitaires est complété dans son titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses). Après la rubrique H, la liste des chaussures thérapeutiques de série reconnues conformes au cahier des charges est complétée par le tableau suivant :


  • Les chaussures thérapeutiques de série



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/96 Page 9525
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  • Art. 2. - Les numéros d'agrément de prise en charge sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté. Au terme des cinq ans, la prise en charge ne peut plus être acceptée. L'agrément de prise en charge peut être renouvelé à la demande du titulaire.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Par empêchement

du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. Huck

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