Arrêtés du 3 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420197A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994:
    M. Albertini (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin,
    huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < François Dumoulin et Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés > >.